HEURE D’INFORMATION SYNDICALE

L’HEURE D’INFORMATION SYNDICALE                        Qu’est-ce que c’est ?

Les textes de référence (Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique – circulaire du 3 Juillet 2014)

• Pour les réunions syndicales (hors temps de travail)

« Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elle peut également tenir des réunions statutaires à l’intérieur des bâtiments administratifs durant les heures de service : dans ce cas, seuls des agents n’étant pas en service ou des agents bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence en vertu de l’article 13 ou d’un crédit de temps syndical en vertu de l’article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié (sous forme de décharge d’activité de service ou sous forme de crédit d’heures) peuvent y assister. »

• Pour les heures mensuelles d’information syndicales (HIS)

« Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de

service, des réunions mensuelles d’information. Chaque agent a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure au maximum par mois ». « Si une réunion mensuelle d’information est organisée, en application de l’article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, pendant la dernière heure de service de la journée, elle peut se prolonger au-delà de la fin du service. » 

Le nouvel arrêté du 29/08/2014 art. 5 précise que « les personnels enseignants doivent informer l’autorité hiérarchique de leur participation au moins 48h avant la date prévue ». Nous vous conseillons que la démarche pour avertir l’administration soit collective.

L’organisation des heures d’informations syndicales et réunions syndicales

• Déposer une demande au chef d’établissement au moins une semaine avant la date choisie. Ne pas se censurer sur le délai, la circulaire rappelant «  Toutefois, il pourra être fait droit à des demandes présentées dans un délai plus court pour les réunions statutaires prévues à l’article 4 du décret du 28 mai 1982 modifié dans la mesure où elles concerneraient un nombre limité d’agents et ne seraient pas, dès lors, susceptibles d’interférer avec le fonctionnement normal du service ».  Cette demande émane de la « section locale syndicale ». Si aucune section locale n’est crée, la demande peut être faite par le représentant syndical de l’établissement (S1) ou  en l’absence de représentant identifié, par un syndiqué. La demande peut être effectuée avec plusieurs signatures.

• C’est un droit de tout personnel, syndiqué ou non, titulaire ou non, enseignant, personnel administratif ou ATOSS, CPE, COPsy, documentaliste, surveillant, etc. Sauf invitation expresse des enseignants, le chef d’établissement n’a pas à participer

• Afin de dégager toute responsabilité, l’heure d’information syndicale a lieu sur l’un de vos cours , il est recommandé de prévenir les élèves, en faisant noter l’absence sur le carnet de liaison à la classe concernée.

• Le chef d’établissement doit répondre par écrit. Si le délai d’une semaine est respecté pour la demande, celle-ci ne peut être refusée. Celui-ci peut proposer un autre créneau que le créneau demandé; il est d’usage d’utiliser les créneaux de la mi-journée, la première ou la dernière heure de la journée, afin de perturber le moins possible le fonctionnement de l’établissement

• Prévoir un ordre du jour sur les sujets à traiter (élaboration collective avec les personnels : élections au CA, DHG, salaires, retraites, fonction publique, management…).

• Pour les HIS, les syndicats nationaux de la FSU sont disponibles pour vous aider à leur préparation et/ ou animation. N’hésitez pas à contacter les militant.es. Les textes rappellent « Tout représentant syndical mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel une réunion se tient. La venue de ce représentant n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef de service, qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion. Ce représentant doit se conformer aux règles habituelles de sécurité applicables lors des visites de personnes étrangères au service. »

• Pour les réunions syndicales, ne pas hésiter à les construire collectivement avec les représentants de parents et élu.es. Avertir le chef d’établissement de leur présence.